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Image illustrant cet article : Breaking news !! La TVA et l’immeuble nouvellement neuf : la Cour de justice valide la position de l’Etat belge

Breaking news !! La TVA et l’immeuble nouvellement neuf : la Cour de justice valide la position de l’Etat belge

On sait que la livraison d’un immeuble est dans le champ de la TVA, mais elle est exemptée sauf si l’immeuble est neuf. Qu’en est-il de l’immeuble qui n’est pas neuf mais qui a été profondément rénové ? De longue date, l’administration considère qu’une profonde rénovation permet de soumettre la livraison de l’immeuble à la TVA. […]

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Image illustrant cet article : Le sort fiscal de l’accession gratuite dans le droit de superficie

Le sort fiscal de l’accession gratuite dans le droit de superficie

Les redevances et charges d’un droit de superficie sont taxées en droit d’enregistrement au taux de 2 % (art. 84 C. enreg.). Et cette base imposable est aussi celle retenue au titre de revenu immobilier à l’IPP lorsque le constituant est une personne physique (art. 7, § 1, 3°, CIR juncto art. 10, § 1, […]

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Image illustrant cet article : L’effet suspensif de la force majeure temporaire

L’effet suspensif de la force majeure temporaire

Le restaurant est ravagé par une explosion provoquée par une fuite de gaz. Le bailleur entame des travaux et le locataire commercial n’avait évidemment plus la jouissance des lieux. Selon le bailleur, l’immeuble avait péri et le bail avait pris fin par force majeure. Le preneur, au contraire, voyait dans ces évènements une simple suspension […]

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