La SRL est usufruitière et le dirigeant est nu-propriétaire ; c’est une figure classique dans un investissement immobilier. Commençons par un exemple tiré de la jurisprudence. La société fait exécuter et paie des travaux de placement d’une nouvelle chaudière et de nouveaux radiateurs dans l’immeuble. La société porte ces travaux à l’actif du bilan. Pour l’administration, […]

Le Moniteur Belge du 8 août 2022 publie la loi du 30 juillet 2022 « visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme II », titre qui en soi constitue tout un programme … L’article 20 de la loi remplace l’article 4.59 du nouveau Code civil en matière de certificat d’hérédité. Toute personne […]

Le 7 juillet 2022, le Gouvernement bruxellois a approuvé en première lecture le projet de nouveau règlement régional d’urbanisme (RRU), sous réserve de modifications éventuelles. I. Calendrier et entrée en vigueur L’entrée en vigueur du futur RRU (baptisé « Good Living »), initialement annoncée pour mi 2023, est dorénavant prévue pour l’automne 2024. Il n’est pas exclu […]